Conditions d'utilisation

1. Clauses Générales :

• Les présentes Conditions Générales de Vente régissent le site : www.gaa-sportscards et toutes les ventes effectuées par la société :

• GAA-distribution , directement sur son site : www.gaa-sportscards.com ou www.gaa-sportscards.fr ;

• en utilisant ce site, le client reconnaît avoir pris connaissance de ces Conditions Générales de Vente et les avoir acceptées ;

• elles pourront être modifiées à tout moment, sans préavis, par la société GAA-DISTRIBUTION

  2. Droits de propriété intellectuelle :

• le site www.gaa-sportscards.com ou www.gaa-sportscards.fr est une production et un site maintenu par la société : GAA-DISTRIBUTION ;

• la marque gaa-sportscards.com est une marque déposée auprès de l'INPI. Elle est la propriété exclusive de la société GAA-DISTRIBUTION ;

• tout le contenu du site www.gaa-sportscards.com ou www.gaa-sportscards.fr (graphismes, images, textes, sons, logos, gifs et icônes ainsi que leur mise en forme...) est la propriété exclusive de la société GAA-DISTRIBUTION, à l'exception des marques, logos et/ou contenus appartenant à d'autres sociétés partenaires ou auteurs ;

• tous les textes, commentaires, ouvrages, illustrations et images du site sont réservés au titre du droit d'auteur ainsi qu'au titre de la propriété intellectuelle et pour le monde entier ;

• à ce titre et, conformément, aux dispositions du Code de la Propriété Intellectuelle, seule l'utilisation pour un usage privé (dit " à l'usage du copiste ") est permise, sous réserve de dispositions différentes voire même plus restrictives du Code de la Propriété Intellectuelle ;

• tout autre utilisation (reproduction, distribution, modification, retransmission et/ou publication de ou des différents éléments du site...) par quelque procédé que ce soit (mécanique, électronique...) est constitutive de contrefaçon et donc sanctionnée au titre de la Propriété Intellectuelle, sauf autorisation préalable et écrite, de la part de la société GAA-DISTRIBUTION ;

• toute reproduction partielle ou totale du catalogue www.gaa-sportscards.com ou www.gaa-sportscards.fr est donc strictement interdite.

  3. Transport :

• 1°) les marchandises voyagent toujours aux risques et périls de l'Acheteur (ou Client). Il appartient donc, à ce dernier, de vérifier le contenu du (ou des) colis au moment de la livraison et de formuler, le cas échéant, au Transporteur les réserves légales par lettre recommandée avec accusé de réception ou acte extrajudiciaire dans les trois jours suivant la réception du ou (des) produit(s) ;

• 2°) le Client est donc censé connaître les formes et délais légaux à respecter dans l'hypothèse de réserves à formuler vis-à-vis du Transporteur.

  4. Retour du produit :

• 1°) le Client a la possibilité conformément à l' article L. 121-20 (ordonnance du 23 août 2001) du Code de la consommation de retourner à ses frais et dans son emballage d'origine la marchandise auprès de gaa-distribution dans un délai de sept jours (encore appelé délai légal de rétractation ) à compter de sa livraison pour échange ou remboursement.

5. Responsabilités / Réclamations :

• 1°) gaa-distribution est seul responsable du contenu de son offre et des engagements qu'il prend et, en particulier, ceux relatifs aux délais de livraison ;

• 2°) gaa-distribution est seul habilité, à traiter de toutes les réclamations ou litiges relatifs au produit vendu, à sa livraison ou à son paiement. Si la contestation porte sur les opérations de paiement sécurisé, le tiers de confiance mandaté par le site gaa-sportscards , et chargé du parfait fonctionnement du système de paiement pourra être consulté.

• elles sont nanties à notre profit en cas de revente, de transformation ou d'utilisation ;

• 2°) le lieu de paiement est celui de notre siège social, actuellement Nice (06200), Alpes-Maritimes.

• déclaré seul compétent pour le règlement de tout litige d'ordre commercial même en cas de pluralité des

défendeurs.

6. Garantie - Service après-vente :

• 1°) la garantie offerte par la boutique gaa-sportscards n'est pas exclusive de l'application de la garantie légale des articles 1641 et suivants du Code civil.

7. Clause de propriété :

• 1°) conformément à la clause de réserve de propriété de la loi n° 80.335 du 12 mai 1980 , les marchandises restent notre entière propriété jusqu'au paiement complet par l'Acheteur (ou Client) du prix convenu. De plus, elles sont nanties à notre profit en cas de revente, de transformation ou d'utilisation ;

• 2°) le lieu de paiement est celui de notre siège social, actuellement Nice (06200), Alpes-Maritimes.

  8. Siège de juridiction :

• 1°) la société GAA-DISTRIBUTION est régie par le droit français ;

• 2°) le Tribunal de Commerce du lieu de son siège social, actuellement celui de Nice (Alpes-Maritimes), sera

  déclaré seul compétent pour le règlement de tout litige d'ordre commercial même en cas de pluralité des

  défendeurs.

  9. Droit d'accès aux fichiers :

• 1°) le Client dispose, conformément à la loi No 78-17 du 6 janvier 1978 (Informatique et Libertés) , d'un droit d'accès et de rectification relatifs aux données le concernant ainsi que d'un droit d'opposition ;

• 2°) GAA-DISTRIBUTION ne sauvegarde pas les details des cartes de credit , ou autres methodes de paiement de ses clients ;

• 3°) pour exercer l'un de ces droits, le Client devra s'adresser auprès de gaa-distribution , par écrit à l'adresse, ci-après :

  • GAA-DISTRIBUTION
    40 avenue sainte marguerite , galerie Araucaria 06200 nice , France . 

  • SIRET : 812 070 613

  • TVA : FR09812070613