1. Objet.
Les présentes conditions générales ont pour objet de définir les conditions et modalités de mise en vente auprès de GAA-DISTRIBUTION (ci-après « le dépositaire) d’articles proposés par le Vendeur (ci-après « le déposant »).
Le déposant garantit à GAA-DISTRIBUTION qu’il a acquis les articles proposés à l’achat de façon régulière, et qu’il en est propriétaire.
Le déposant reste propriétaire des objets mis en vente , GAA-DISTRIBUTION s’occupe de la vente via les différents canaux de distribution à disposition.
En acceptant les présentes conditions générales d’utilisation et de vente des articles sur www.gaa-sportscards.com le déposant garantit être une personne physique, majeure, agissant en qualité de particulier, disposant de la pleine capacité juridique.
Les présentes conditions générales ne constituent en aucun cas une obligation pour GAA-DISTRIBUTION de mettre en vente les articles qui lui seront envoyés par le déposant, ce que le déposant reconnaît et accepte expressément. Notre équipe procédera en effet à un contrôle minutieux des cartes pour ne mettre en vente que celles dont l’état correspondant à notre charte, gage de la qualité des articles proposés sur le site.
La création d’un « compte vendeur » par le client implique l’acceptation des présentes conditions générales, dont il reconnaît avoir pris connaissance préalablement.
2. Identification des produits.
Le déposant aura à sa disposition un compte client vendeur sur le site www.gaa-sportscards.com ou seront regroupés l’ensemble des produits qu’il souhaite mettre en dépôt vente. Un code d’identification lui sera aussi attribué par mail afin que celui-ci puisse le reporter sur tout les objets en vente faisant partie de son inventaire . Même si les articles sont enregistrés sur le compte vendeur du déposant , ce code constitue une double sécurité obligatoire.
3. Entrée en vigueur / Durée.
Les présentes conditions générales entrent en vigueur à compter de la création d’un compte vendeur sur le site internet, et restent en vigueur jusqu’à la vente du dernier article appartenant au vendeur.
Au terme de ce délai, GAA-DISTRIBUTION fera la demande par mail au déposant de son choix quant au renouvellement de son contrat.
4. Processus de vente.
Toute personne souhaitant vendre des cartes sur le site www.gaa-sportscards.com consent à suivre les étapes suivantes :
Le déposant se crée un compte vendeur sur le site et prépare ses annonces.
Le déposant n’a plus qu’à empaqueter les articles qu’il souhaite mettre en dépôt.
Après vérification de la conformité des annonces , le déposant pourra expédier ses cartes.
Pour les expéditions dont la valeur de revente sur le site est inférieure à 100€ le déposant prendra en charge les frais d’expédition.
Pour les expéditions dont la valeur de revente sur le site est supérieur à 100€ le dépositaire enverra au déposant un mail contenant un bon postal pré-rempli aux frais du dépositaire.
Le déposant s’engage à imprimer l’étiquette pré-affranchie reçue par mail, à bien le coller sur la boite puis à l’expédier par l’intermédiaire du transporteur concerné.
GAA-DISTRIBUTION se réserve le droit de demander un remboursement de l’étiquette pré-affranchie en cas de non expédition du colis.
Les cartes feront l’objet d’un contrôle minutieux par l’équipe de GAA-DISTRIBUTION, seuls les cartes correspondant aux annonces crées seront retenues
Le déposant est tenu de signaler tous défauts existant sur l’article en question au dépositaire ( via les caractéristiques de l’annonce ).
Une fois son colis traité, les annonces crées par le déposant seront activées par l’équipe GAA-DISTRIBUTION.
5. Expédition des cartes.
Les cartes devront impérativement être déposés dans un point Mondial relay ou bureau de poste, dans un colis, que le déposant aura pris soin de bien fermer, et ce dans un délai de un (7) jours à compter de la réception par mail de l’étiquette pré-affranchie à coller sur le colis.
GAA-DISTRIBUTION ne sera en aucun cas responsable en cas de perte ou vol du colis lors de son expédition par le déposant, seul le transporteur en assumera la responsabilité.
6. Stockage et assurance.
Les objets confiés par le déposant seront sous la responsabilité du dépositaire dés la réception et validation des articles.
Toute dégradation , perte , vol ou destruction des articles sera couvert par l’organisme d’assurance.
GAA-DISTRIBUTION assurera les pertes , vols et dommages liés a l’expédition des marchandises.
7. Exactitude des données renseignées
Lorsque le déposant créé un compte, il s’engage à communiquer à GAA-DISTRIBUTION des données exactes et à les mettre à jour. La responsabilité de GAA-DISTRIBUTION ne saurait être engagée dans l’hypothèse où GAA-DISTRIBUTION manquerait à ses obligations contractuelles à cause de données erronées communiquées ou non mises à jour.
8. Établissement des prix de vente et commissions retenues.
Le déposant devra choisir son option de mise en vente. Le choix devra être fait lorsque celui-ci recevra le mail de bienvenue lui indiquant son code vendeur ainsi que les autres informations pour l'aidé dans sa démarche.
Option bronze : Le déposant gère le listing de ses cartes et les photos . Le prix de vente des articles mis en dépôt est déterminé par le déposant à son entière discrétion. Le déposant accepte donc de décider seul du prix de vente de ses articles.Le prix de vente (TTC) comprend une commission qui sera prélevé automatiquement par le dépositaire lors de la réalisation d’une vente.Le taux de commission est calculé de la manière suivante : 20% TTC du prix affiché et des frais de port correspondants au pays ou à lieu la vente.
Option silver : Le déposant gère le listing de ses cartes . Il confit à GAA l'illustration des annonces .Le prix de vente des articles mis en dépôt est déterminé par le déposant à son entière discrétion. Celui-ci peut donner mandat à GAA pour retravailler les prix afin de les faire correspondre au marché. Dans ce cas Le déposant accepte les modifications du prix de vente de ses articles.Le prix de vente (TTC) comprend une commission qui sera prélevé automatiquement par le dépositaire lors de la réalisation d’une vente.
Le taux de commission est calculé de la manière suivante : 30% TTC du prix affiché et des frais de port correspondants au pays ou à lieu la vente.
Option gold : GAA gère le listing de cartes et l'illustration des annonces .Le prix de vente des articles mis en dépôt est déterminé par GAA à son entière discrétion. Le déposant accepte donc de laisser GAA décider seul du prix de vente de ses articles.Il garde cependant un droit de regard sur les prix et peut si il le souhaite les modifier.Le prix de vente (TTC) comprend une commission qui sera prélevé automatiquement par le dépositaire lors de la réalisation d’une vente.
Le taux de commission est calculé de la manière suivante : 40% TTC du prix affiché et des frais de port correspondants au pays ou à lieu la vente.
Exemple de base de calcul commission en option bronze :
pour une vente en France commission de 20% du prix de vente et des frais de port ( 3,70€ en référence pour le calcul )
pour une vente en Europe commission de 20% du prix de vente et des frais de port ( 5,90€ en référence pour le calcul )
pour une vente “ reste du monde ” commission de 20% du prix de vente et des frais de port ( 7€ en référence pour le calcul )
Les ventes dont le prix total est inférieur à 1,50€ ( hors fdp ) ne sont pas soumises à commission.
Note (!) :
GAA n'accepte plus les cartes dont le prix est considéré en surcote. GAA considère qu'une carte à forte valeur ( au delà de 500€ ) dont le prix est supérieur d'au moins 30% du prix du marché est considérée comme en surcote. Un message sera envoyé au vendeur pour alerter du problème. Une mise à jour du prix sera demandée. Le vendeur est libre de refuser mais dans ce cas GAA se réserve le droit de refuser la mise en vente et de retourner l'article au vendeur.
La surcote peut donner une mauvaise image de notre boutique et gonfle artificiellement notre contrat d'assurance.
Le prix de vente référence sera toujours celui indiqué sur le site www.gaa-sportscards.com. Dans le cadre de son offre sur différents supports de vente GAA-DISTRIBUTION ce réserve le droit de proposer un prix plus élevé afin de couvrir les frais appliqués par la plateforme utilisée.
Le versement de vos ventes ce fera sous forme de retro-commission . GAA-DISTRIBUTION encaisse la somme totale de vos ventes et nous vous reversons cette somme minorée de notre commission.
Le déposant pourra voir lors de la création de ses annonces la somme qui lui reviendra dans l’onglet « prix de vente « .
9 Impôts et taxes
L’offre de dépôt-vente est uniquement réservée aux particuliers . Le déposant assumera les taxes et impôts sur le revenu de ses ventes en tant que particulier à hauteur de sa commission. Le déposant certifie être informé des obligations fiscales en vigueur dans son pays de résidence.GAA-DISTRIBUTION ne pourra être tenu responsable de fraude ou absence de déclaration du déposant auprès des services fiscaux concernés.
La société GAA-DISTRIBUTION répondra favorablement à toute solicitation de l’administration fiscale si celle-ci en fait la demande ou si elle y est légalement tenue.
Taxe forfaitaire sur la cession d’objets de collection : dans le cadre des articles 150 VI à 150 VM du code général des impôts , GAA-DISTRIBUTION effectuera automatiquement une déclaration auprès de la direction générale des finances publiques pour toute vente d’un montant de 5000€ ou plus. GAA-DISTRIBUTION ce chargera du formulaire CERFA , de la collecte et du paiement des taxes. Dans ce cas ( et uniquement dans ce cas ) nous appliquerons une retenue de 26,5% du prix de vente ( commission + taxes forfaitaire + CRDS ).
10. Paiement aux vendeurs.
Le paiement des ventes est effectué automatiquement 1 fois par mois avec un différé de 30 jours par rapport aux dates de vente afin de respecter la réglementation sur les ventes internet . ( délai de retractation ainsi que le délai demandé par certaines plateformes de ventes en ligne pour les retours )
Les versements sont donc effectués au mois +1
ex : les ventes de Septembre sont versées fin octobre , les ventes d'Octobre en Novembre...
Le déposant devra fournir un RIB afin de recevoir ses paiements.
Les informations bancaires seront renseignées dans l’onglet « mon mode de paiement » et devront être correctes. GAA-DISTRIBUTION ne sera pas responsable des éventuelles erreurs quant au coordonnées bancaires du déposant.
11 Force majeure.
Les obligations de GAA-DISTRIBUTION seront suspendues en cas de force majeure, sans que le déposant ne puisse engager sa responsabilité.
Sont considérés comme cas de force majeure ou cas fortuit, outre ceux habituellement retenus par la Jurisprudence des Cours et Tribunaux : les grèves totales ou partielles, internes ou externes à l’entreprise, notamment des services postaux, lock-out, intempéries, épidémies, tremblement de terre, incendie, tempête, inondation, dégât des eaux, blocage des moyens de télécommunications, blocage de l’internet, restrictions gouvernementales ou légales, modifications légales ou réglementaires des formes de commercialisation, et tout autre cas indépendant de la volonté expresse des parties empêchant l’exécution normale du présent contrat.
Le déposant reconnaît avoir connaissance des caractéristiques et des limites de l’Internet, en cas de difficultés d’accès au Site internet ou de dysfonctionnements du Site internet, GAA-DISTRIBUTION se réserve le droit d’interrompre les services dans le cadre d’opérations de maintenance.
12. Convention de preuve.
Le déposant reconnaît et accepte que les informations contenues dans les systèmes informatiques de GAA-DISTRIBUTION ont la même force probante que des documents papiers, s’agissant notamment de l’acceptation des présentes conditions générales.
Tout différend relatif aux présentes conditions générales sera soumis aux tribunaux compétents.